Le présent site est édité par la société Délices en Fêtes, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 953 762 697, et dont le siège social est situé chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48953762697
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de ventes constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés par Délices en Fêtes à ses clients.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Délices en Fêtes et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises proposées à la vente sur le site delicesenfetes.com .
Toute commande de Produit par le Client sur le site delicesenfetes.com implique l'adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales de vente.
Délices en Fêtes se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d'un produit sur le Site par le Client.
ARTICLE 2 - PRÉSENTATION DES PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques accessibles sur le site delicesenfetes.com.
Délices en Fêtes apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits sur le site, en particulier s’agissant de la composition des produits et de la présence d’allergènes. Le Client est tenu de lire ces caractéristiques et reste seul responsable en cas d’allergie à des composantes d’un produit dont la présence était indiquée.
Eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le Site, il est cependant possible que la perception du client de la photographie d'un produit ne corresponde pas, d’un point de vue esthétique, exactement au produit en lui–même.
Délices en Fêtes propose en outre des packs sur mesure. Le service donne lieu à une demande de devis. La présentation affichée sur le site delicesenfetes.com demeure seulement une présentation sur laquelle s’appuie le client pour indiquer ses besoins via le questionnaire en ligne.
ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par appel téléphonique.
Un remplacement par un autre produit équivalent ou le remboursement de l’article manquant sera proposé au client dans un délai de (7) sept jours.
Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
Enfin, La société Délices en Fêtes pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, sous réserve du respect des transactions déjà conclues.
ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits figurant sur le site sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros, frais de livraison offerts.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé toutes taxes comprises et inclut les frais de port et les frais liés au mode de paiement choisi.
La société Délices en Fêtes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le Client est responsable des taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables, qui pourraient lui être réclamées par les autorités locales du pays de livraison.
ARTICLE 5 - BONS DE RÉDUCTION
Les codes coupons envoyés au Client par courrier électronique sont applicables à une future commande internet dans la limite des conditions décrites dans l'offre.
Pour bénéficier de ces réductions et/ou cadeaux, le code doit être impérativement indiqué dans le champ « code promo » figurant sur le site, au moment de la validation du panier. Si le client ne saisit pas le code coupon avant de valider votre commande, il ne pourra pas en bénéficier.
Les codes coupons ne sont pas cumulables.
ARTICLE 6 - COMMANDE
Avant de passer toute commande, le Client devra remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées ou indiquera son adresse email et son mot de passe si le client a déjà créé un compte Client sur le Site.
La société Délices en Fêtes confirme la commande par courrier électronique.
En passant commande sur le site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.
Les données enregistrées par la société Délices en Fêtes constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
En raison de la rapidité de l'expédition des commandes, aucune annulation ou modification (ajout ou retrait d'articles) de commande ne sera possible.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, paypal ou virement bancaire.
7.1 Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (LCL). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site delicesenfetes.com. Le paiement par carte bancaire est donc totalement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Vendeur n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs.
7.2 Par PayPal
Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Le client peut payer en 4 fois suivant les conditions de la société Paypal.
7.3 Par virement bancaire
Vous pouvez également régler votre commande par virement bancaire, votre commande sera prise en compte et expédiée à réception de l'encaissement sur notre compte bancaire.
7.4 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
7.5 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, l’éditeur se réserve le droit pour accepter la vente sur le site delicesenfetes.com de demander au client de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION
8.1 Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Client passerait commande d’un produit vendu par Délices en Fêtes, il a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours à compter du lendemain du jour où il a pris physiquement possession des Produits objet de la commande, à condition que les produits soient retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...).
Ce délai de rétraction ne trouve pas à s’appliquer pour les produits alimentaires ayant une date de péremption, pour tout produit personnalisé à la demande du client, pour les expéditions à la demande du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à Délices en Fêtes. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à Délices en Fêtes avant l'expiration du délai de rétractation. Délices en Fêtes accuse réception de la demande de rétractation du client.
Le client renvoie les produits objet de la rétractation à Délices en Fêtes ou à une personne désignée par ce dernier dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, dès lors que les produits sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le client est informé que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8.2 Effets de la rétractation
Délices en Fêtes rembourse au client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande l’intégralité du montant de la commande, y compris les frais de livraison initialement acquittés, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Cependant, dans l’hypothèse où Délices en Fêtes n’aurait pas reçu les produits objets de la rétractation dans ce délai, elle peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
ARTICLE 9- LIVRAISON
Délices en Fêtes peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille, du poids de votre colis et de votre adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, des modes de livraison disponibles ainsi que des délais et tarifs applicables.
9.1 Modes et frais de livraison
Délices en Fêtes peut vous proposer différents modes de livraison en France métropolitaine (hors Monaco).
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci. Ils sont totalement offerts pour les packs.
En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.
Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.
9.2 Expédition des commandes
Les commandes sont expédiées dans les 24 heures suivant la validation du client du lundi au vendredi hors jours fériés. Aucune expédition de commande n’est assurée les samedi, dimanche et jours fériés.
Pour chaque produit, le délai de livraison généralement constaté est de 48 heures en France métropolitaine. Ils sont susceptibles de varier en fonction du lieu de livraison des produits.
Délices en Fêtes s’engage à assurer la livraison des produits dans un délai de 30 jours maximum en France métropolitaine. Délices en Fêtes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués.
Le délai de mise à disposition des colis en point relais est de 7 jours, passé ce délai la commande fera retour à l'expéditeur, aucun remboursement des frais d'envoi ne pourra alors être demandé par le client. Les frais de retour du colis seront également supportés par le client.
Tous les produits sont contrôlés avant expédition afin d'être envoyés en parfait état.
Concernant les produits livrés dans le cadre d’un devis personnalisé, ils seront expédiés dans les 30 jours maximum suivants l’acceptation dudit devis par signature des présentes conditions générales de vente, du devis et de la réception du paiement.
ARTICLE 10- RETOUR DES COMMANDES NON DISTRIBUÉES
Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
10.1 Les retours sous le motif NPAI = N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement des articles (sauf articles personnalisés) aura lieu sous 7 jours soit par re-crédit sur la carte bancaire, soit par le biais d'un avoir (pour les commandes payées par virement). Cet avoir sera valable 1 an.
Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du consommateur et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
10.2 Les retours sous le motif « non réclamé »
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en points relais ou en bureau de poste dans les délais impartis.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par le vendeur par virement, chèque ou re-crédit carte bancaire dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.
Les frais de transport pour la livraison et le retour du colis restent dans ce cas à la charge du client et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
10.3 Les retours sous le motif Refus pour avarie ou casse du colis :
Le consommateur a refusé le colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer.
Le consommateur doit notamment demander une déclaration de spoliation au transporteur ou émettre des réserves claires et précises sur la lettre de transport. Le consommateur peut accepter le colis spolié en émettant des réserves claires et précises sur la lettre du transport, réaliser des clichés et les transmettre par courriel ou courrier sous 48h à la société Délices en Fêtes.
ARTICLE 11: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La réception des produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des produits par le client (la « Réception »).
Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le client doit émettre des réserves claires, précises et quantifiées auprès du transporteur en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de Délices en Fêtes, dans les 3 jours de sa réception des mains du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera réputée conforme en quantité et exempte de défaut apparent.
Les retards de livraison, la responsabilité de Délices en Fêtes ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au client ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 17 des présentes.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du produit livré, Délices en Fêtes s'engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l'article GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITÉ.
ARTICLE 12 - GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITÉ
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Délices en Fêtes s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et des règlements en vigueur. Délices en Fêtes s’engage en outre à délivrer des produits conformes à la commande.
A défaut, la société Délices en Fêtes ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la société Délices en Fêtes est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits.
La conformité du produit aux CGV est garantie dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; Dans ce cas, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le client ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et les retourner à Délices en Fêtes ( emballage, notice...).
Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13- PRODUITS PERSONNALISÉS
Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à la société Délices en Fêtes que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client remboursera à la société Délices en Fêtes tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
Tout le contenu présent ou rendu disponible, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Délices en Fêtes, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
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Dans l’hypothèse où le client commande à Délices en Fêtes la reproduction d’une image, d’un dessin ou d’une photo qu’il lui fournit sur une feuille alimentaire (« Article Photo comestible »), le Client reconnaît qu’il est seul responsable du respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur cette image, sur ce dessin ou sur cette photo.
ARTICLE 15 - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU
Les visiteurs peuvent mettre en ligne des revues, des commentaires ou tout autre contenu, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible ou ne contient pas de virus informatiques, ou toute autre forme de « spam ».
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ARTICLE 16- RGPD
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• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
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ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Délices en Fêtes ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
ARTICLE 18- LOI APPLICABLE
Les ventes de produits sont soumises à la loi française.
Les Conditions Générales de Vente et les commandes effectuées via le site delicesenfetes.com et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.
Selon les art. L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité, est interdite sans l’accord écrit de la société Délices en Fêtes.
ARTICLE 19- RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi au service Clients de la société Délices en Fêtes du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Fermé les samedi, dimanche et jours fériés.
Adresse : DELICES EN FÊTES, chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH.
E-mail: contact@delicesenfetes.com
Téléphone : 06 71 58 02 32
ARTICLE 20- LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de saisir un médiateur, pour les réclamations qui n'auraient pas abouti dans les discussions avec le service après-vente de la société. Cette médiation sera assurée par un professionnel de la médiation, au sein de la Société Médiation Professionnelle, qui peut être contactée sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Annexe : Formulaire de rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
À l'attention de : DELICES EN FETES
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.